Que dit la Commission européenne sur le respect de la désinstitutionnalisation par les pays de l’Est adhérents à l’Union européenne ?

Question

Accepted Answer

En 2006, la Commission européenne a introduit une directive sur l’utilisation des fonds structurels. Cette directive déclare que les fonds ne doivent être alloués qu’en accord avec les organisations accueillant des personnes handicapées. Celles-ci insistent sur l’inclusion et le besoin de désinstitutionnalisation. Or, le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) a publié, au regard du rapport de l’ECCL ( European Coalition for Community Living ), que les moyens sont toujours utilisés vers les institutions et non vers sa destination attendue. 
 En 2010, les autorités européennes CMFRM conseil des ministres sur les conditions de vie au sein de la collectivité ont introduit des recommandations concernant le schéma directeur de la désinstitutionnalisation des personnes atteintes de handicap. Ces courriers fixaient et précisaient les règles d’accompagnement des « droits humains » de la personne dans des pays récemment admis au sein de la communauté européenne. 
 La question principale portait sur les délais de réalisation de l’adoption de la désinstitutionnalisation et l’accompagnement des personnes présentant des troubles psychosociaux et des handicaps vers la cité. En effet, certains de ces États avaient signé en 2006 un agrément européen appelé  The Joint Memorandum on Social Inclusion , assorti de mesures dont un plan de désinstitutionnalisation. L’Union européenne a accepté et ratifié cette stratégie de 2010 à 2020 sous réserve que ces États fassent que les droits humains de base soient assurés. En 2010, L’Union européenne déplore que ce plan ne soit pas réalisé et a demandé le pourquoi de ces retards. 
 Les recommandations faites par l’Union européenne sont que la fermeture des institutions représente une première marche essentielle d’accès de la personne. 
 La raison principale de l’absence de mise en place du plan est l’absence de pilotage de la réforme. Ces États membres n’ont pas encore respectés la ratification. L’Union européenne leur a rappelé le temps qu’il leur restait et les a invités à un dialogue favorisant une issue satisfaisante. 
 En 2013, le législateur institutionnel entend encourager la vie autonome dans 6 pays de l’Union européenne : l’Autriche, l’Estonie, la Roumanie, la Suède, l’Espagne et le Royaume-Uni.

Prendre en compte les orientations de désinstitutionnalisation

Contexte

Contexte historique de la désinstitutionnalisation

Textes juridiques de référence